Le PFPEC aide les banques, coopératives et caisses à dire oui : le gouvernement fédéral partage le risque sur les prêts pour l’équipement, l’immobilier, les améliorations locatives, les actifs incorporels et le fonds de roulement. Voyez qui est admissible, les plafonds, les taux et comment faire une demande.
Le Programme de financement des petites entreprises du Canada est un programme de garantie de prêt : vous empruntez auprès de votre banque, coopérative ou caisse, et le gouvernement fédéral partage le risque afin que les prêteurs approuvent des prêts qu’ils refuseraient autrement. La plupart des petites entreprises dont le revenu annuel brut est de 10 M$ ou moins sont admissibles (l’agriculture utilise le programme distinct LCPA). Vous pouvez emprunter jusqu’à 1,15 M$ pour l’équipement, l’immobilier commercial, les améliorations locatives, les actifs incorporels et le fonds de roulement, remboursable sur une durée maximale de 15 ans.
L’admissibilité dépend de la taille et du type d’entreprise, pas du secteur. La plupart des petites entreprises et jeunes pousses au Canada sont admissibles; votre banque ou caisse approuve le prêt selon les règles du programme.
Déterminez ce que vous financez — équipement, immobilier, améliorations, incorporels ou fonds de roulement — et le montant, dans les limites de 1,15 M$.
Le PFPEC est offert par les institutions financières, non par le gouvernement. Adressez-vous à une banque, coopérative ou caisse qui offre le programme.
Apportez un plan d’affaires, des états financiers ou projections, et des devis. Le prêteur évalue et décide.
S’il est approuvé, le prêteur enregistre le prêt au PFPEC (frais unique de 2 %, finançable). Remboursement sur 15 ans maximum.
Empruntez jusqu’à 1,15 M$ au total : jusqu’à 1 M$ en prêts à terme plus jusqu’à 150 k$ en marge de crédit. Sur le 1 M$, au plus 500 k$ pour l’équipement et les améliorations locatives, et de ce montant, jusqu’à 150 k$ pour les actifs incorporels et le fonds de roulement. Les prêteurs fixent le taux dans les plafonds du programme, et des frais d’inscription uniques de 2 % (finançables) s’appliquent.
Most for-profit, not-for-profit and charitable small businesses and start-ups operating in Canada are eligible, as long as estimated gross annual revenue is $10 million or less in the fiscal year the loan is approved. Farming businesses are not eligible under the CSBFP — they use the separate Canadian Agricultural Loans Act (CALA) program. You apply through a financial institution, not the government.
Up to $1.15 million in total per borrower: up to $1 million in term loans plus up to $150,000 as a line of credit. Within the $1 million term-loan amount, no more than $500,000 can be used for equipment and leasehold improvements, and within that, a maximum of $150,000 for intangible assets and working capital costs.
Term loans can finance the purchase or improvement of commercial real property, new or used equipment, leasehold improvements, intangible assets and working capital. The 2% registration fee can also be financed. The line of credit covers day-to-day operating costs. It cannot be used for farming (see CALA).
Lenders set the rate within program caps. A floating-rate term loan is capped at the lender's prime rate plus 3%; a fixed-rate term loan at the lender's residential mortgage rate plus 3%; and a line of credit at prime plus 5%. A one-time registration fee of 2% of the loan applies and can be added to the loan.
The CSBFP is delivered by financial institutions, not the government. You apply directly to a chartered bank, credit union or caisse populaire; the lender reviews and approves the loan and registers it under the program, which shares the risk on eligible losses. Bring a business plan, financial statements or projections, and quotes for what you are financing.
The maximum term — the length of government coverage — is 15 years for all loan classes since July 2022. The CSBFP does not finance farming operations (use CALA), and cannot exceed the $1.15 million ceiling or the per-category sub-limits. Confirm current details on the official ISED program page before you apply.
Vérification gratuite selon votre profil — PFPEC, BDC, subventions — avant de voir votre banque.