Vous ne faites pas de demande au gouvernement pour un prêt PFPEC — vous la faites à votre banque, coopérative ou caisse, qui l’approuve et l’enregistre au programme. Voici le processus complet, les documents à apporter et ce que les prêteurs examinent.
Choisissez ce que vous voulez financer, puis présentez votre plan d’affaires, vos états financiers (ou des projections pour une jeune pousse) et des devis fournisseurs à une institution financière qui offre le PFPEC. Le prêteur souscrit le prêt comme tout autre — votre crédit et le projet doivent tenir la route — mais comme le gouvernement partage le risque, il peut accepter des dossiers qu’il refuserait autrement. S’il approuve, le prêteur enregistre le prêt et facture des frais uniques de 2 %, qui peuvent être intégrés au prêt.
Équipement, immobilier commercial, améliorations locatives, incorporels ou fonds de roulement — et le montant, dans les limites de 1,15 M$. Obtenez des devis écrits.
Adressez-vous à une banque, coopérative ou caisse qui offre le PFPEC. La plupart des grandes institutions canadiennes le font.
Fournissez plan d’affaires, états financiers ou projections, et devis. Le prêteur évalue votre crédit et la viabilité de l’achat.
S’il approuve, le prêteur enregistre le prêt au PFPEC et facture les frais uniques de 2 % (finançables).
Les fonds sont versés pour l’achat approuvé. Vous remboursez selon l’échéancier convenu, sur une durée maximale de 15 ans.
Les exigences varient selon le prêteur, mais une bonne demande PFPEC comprend presque toujours ces éléments. Les avoir prêts accélère la décision.
Le partage du risque par le gouvernement ne rend pas l’approbation automatique. Votre prêteur souscrit quand même le prêt : il examine vos antécédents de crédit, la solidité et le réalisme de votre plan d’affaires, votre capacité à rembourser à partir des flux de trésorerie, et si ce que vous financez est sain. Un plan clair, des états financiers propres et des devis fermes font avancer un dossier. Si votre banque refuse, il vaut la peine de demander à un autre prêteur PFPEC — les politiques de crédit diffèrent.
No. The CSBFP is delivered by financial institutions. You apply directly to a chartered bank, credit union or caisse populaire; they make the lending decision and register the approved loan under the program.
Most major Canadian banks and credit unions participate. If yours declines, you can apply to another CSBFP lender — credit policies and risk appetite differ between institutions.
Yes. The government shares the lender's risk, but the lender still underwrites the loan based on your credit, plan and ability to repay. A solid business plan, clean financials and firm quotes improve your odds.
It's a one-time fee of 2% of the loan that registers it under the program. It can be financed as part of the loan rather than paid upfront.
Since July 2022, the maximum term — the length of government coverage — is 15 years for all loan classes. Your lender sets the actual schedule within that maximum.
Vérification gratuite selon votre profil — PFPEC et tous les programmes possibles.