L’admissibilité au PFPEC dépend de la taille et du type d’entreprise, pas du secteur. Voici le test de revenus, qui peut faire une demande, et quels coûts le prêt peut couvrir.
Si vous exploitez une petite entreprise au Canada et que votre revenu annuel brut estimé est de 10 M$ ou moins, vous êtes très probablement admissible au PFPEC. Les entreprises à but lucratif, sans but lucratif et de bienfaisance sont toutes admissibles, y compris les nouvelles entreprises (qui utilisent un revenu projeté). La principale exclusion est l’agriculture, qui a son propre programme (LCPA). Votre banque, coopérative ou caisse prend la décision finale selon les règles du programme.
La ligne d’admissibilité la plus stricte est le revenu. Pour une entreprise existante, le revenu annuel brut estimé doit être de 10 M$ ou moins durant l’exercice où le prêt est approuvé. Pour une nouvelle entreprise, le test utilise le revenu projeté des 52 premières semaines — une jeune pousse sans ventes peut donc être admissible. Le revenu est brut (ventes totales), pas le bénéfice, et n’inclut pas le prêt lui-même.
L’admissibilité ne concerne pas que votre entreprise; elle concerne aussi ce que vous financez. Un prêt à terme PFPEC couvre l’achat ou l’amélioration d’immobilier commercial, l’équipement neuf ou usagé, les améliorations locatives, les actifs incorporels et le fonds de roulement — plus les frais d’inscription de 2 %. Une marge de crédit couvre les dépenses courantes. Ce qu’il ne couvre pas : les actifs agricoles et tout ce qui dépasse les plafonds.
No. The $10 million test is your estimated gross annual revenue — your total sales — in the fiscal year the loan is approved. The loan amount itself is not counted as revenue.
Yes. For a new business, eligibility uses projected gross revenue for the first 52 weeks of operation, so a start-up that hasn't billed anyone yet can still apply — as long as that projection is $10 million or less.
Yes. Since the 2022 program update, not-for-profit and charitable small businesses are eligible alongside for-profit businesses, provided they meet the revenue threshold and are operating in Canada.
No. Farming businesses are not eligible under the CSBFP. They have a dedicated program — the Canadian Agricultural Loans Act (CALA) program — which works similarly by sharing loan risk with lenders.
Generally no — eligibility is about business size, type and what you're financing, not your sector. Retail, manufacturing, services, tech and hospitality all use the program. Farming is the notable exception (it uses CALA).
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